1.- Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les relations contractuelles entre Transmisiones La Magdalena, S.L. (ci-après dénommée "La Magdalena") et l'acheteur (ci-après dénommé "l'Acheteur") de ses produits. Les conditions proposées par l'Acheteur dans la commande ou dans tout autre document ne seront intégrées au contrat de vente que si elles ont été expressément acceptées par écrit et signées par La Magdalena et l'Acheteur. À cette fin, La Magdalena mettra à la disposition de l'Acheteur les Conditions Générales de Vente, conformément à ce qui est indiqué dans la clause suivante.

2.- Offre et acceptation

Sauf disposition contraire dans l'offre elle-même, les offres de La Magdalena restent valables pour une période de 15 jours calendaires à compter de leur date d'émission. Nonobstant ce qui précède, La Magdalena pourra révoquer ses offres à tout moment avant d'avoir reçu l'acceptation de l'Acheteur.

La Magdalena confirmera la commande de l'Acheteur en émettant une confirmation de commande ou une Facture Proforma. Un accord contraignant ne sera réputé exister que vingt-quatre heures après que La Magdalena aura émis la confirmation de commande ou la Facture Proforma, sans que l'Acheteur n'ait exprimé de désaccord avec le contenu des Conditions Générales de Vente. Les contrats, conditions et/ou exigences spéciales seront valides s'ils sont signés par les représentants autorisés de La Magdalena et de l'Acheteur.

3.- Spécifications

Les produits seront conformes aux spécifications convenues. En l'absence de spécifications convenues, les produits seront conformes aux spécifications générales applicables aux produits de même type vendus par La Magdalena à la date de livraison.

4.- Livraison

Dans chaque offre, La Magdalena indiquera le délai maximal dans lequel les marchandises devront être livrées (et non la date de livraison selon les Incoterms). Ce délai commence à courir le lendemain de la confirmation de la commande émise par La Magdalena. Celle-ci a la faculté d'effectuer des livraisons partielles, sauf désaccord exprimé par l'Acheteur.

Si La Magdalena a notifié une nouvelle date de livraison, l'Acheteur ne pourra résilier le contrat que par un avis de résiliation émis dans les cinq jours calendaires suivant la date de la notification.

La Magdalena ne sera pas responsable envers l'Acheteur des dommages directs ou indirects ou des conséquences préjudiciables résultant du retard de livraison.

Les conditions de livraison convenues seront interprétées conformément aux Incoterms 2020. Sauf disposition contraire, il sera entendu que la vente se fait selon les conditions de livraison Ex Works (EXW) depuis les entrepôts de La Magdalena à Abadiño (Bizkaia).

5.- Réclamations et défauts des produits

La formulation d'une réclamation ne donne pas le droit à l'Acheteur de suspendre le paiement de la facture correspondant au matériel concerné ou de toute autre facture en suspens. La Magdalena n'acceptera aucun renvoi de marchandises sans son consentement préalable.

5.1 Les produits livrés seront exempts de défauts ou de vices. Les produits seront considérés comme défectueux uniquement s'ils ne sont pas conformes aux spécifications expressément convenues pour chaque livraison particulière ou, à défaut, aux spécifications générales de La Magdalena, applicables à la date de livraison. La Magdalena ne garantit aucun usage, qualité ou propriété des produits au-delà de ce qui est indiqué ci-dessus.

Les produits vendus sous la condition de ne pas être de première catégorie (« B-stock ») seront considérés comme vendus « en l'état » (as is), ce qui signifie que l'Acheteur renonce au droit de refuser ou de demander une indemnisation pour les défauts ou vices du produit.

5.2 Si les produits présentent un vice ou un défaut de quantité ou de qualité, l'Acheteur devra le notifier par écrit à La Magdalena dans les délais prévus à l'article 336 du Code de Commerce. En cas de vices ou de défauts cachés ou non raisonnablement détectables lors de la réception de la marchandise, l'Acheteur devra notifier le défaut à La Magdalena par écrit dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition ou de la livraison des marchandises.

L'Acheteur s'engage, dès réception, à conserver le produit dans des conditions de stockage adéquates et conformément aux instructions de La Magdalena, de manière à garantir ses performances habituelles et sa qualité. Si le produit présente un défaut résultant du non-respect de cette obligation, l'action en garantie des vices cachés n'aboutira pas, même si elle est exercée dans les délais. Passés les délais mentionnés, les réclamations perdront leur efficacité.

En outre, il ne sera pas considéré comme existant un vice caché ou un défaut en cas de dommages résultant de :

• Une mauvaise utilisation, une négligence ou un usage inapproprié par l'Acheteur ou des tiers.
• Un manque d'entretien ou un entretien inadéquat par l'Acheteur ou des tiers.
• Des modifications ou réparations effectuées par des personnes non autorisées par le Vendeur.
• Une usure normale due à l'utilisation.

5.4 Lorsqu'un défaut ou un vice est notifié par l'Acheteur dans les délais et conditions indiqués ci-dessus, La Magdalena aura le choix de rectifier le défaut ou le vice, de livrer de nouveaux produits conformes à la commande, ou, en cas de manques, de livrer les produits manquants au lieu de livraison convenu. Tout cela se fera à ses frais dans un délai de vingt jours.

5.5 L'Acheteur renonce à tout autre droit ou réclamation envers La Magdalena, au-delà des recours et compensations expressément prévus dans ces conditions ou dans le contrat, notamment à l'indemnisation des dommages.

6.- Force Majeure

Aucune des parties ne sera responsable pour le retard dans l'exécution ou pour l'inexécution de ses obligations résultant d'événements ou de circonstances échappant à son contrôle, tels que des guerres, incendies, conflits de travail, conflits commerciaux, refus de licences, sauf lorsque ces circonstances résultent d'un manquement de la partie qui les invoque.

L'inexécution ou le retard ne seront pas considérés comme une violation contractuelle, et le délai d'exécution sera prolongé pour une période équivalente à celle pendant laquelle l'exécution de l'obligation a été empêchée. Si le retard ou l'inexécution se prolongent pendant une période de trois mois, l'une ou l'autre des parties pourra résilier le contrat pour les produits qui n'ont pas encore été livrés à l'Acheteur. En cas de résiliation dans ces circonstances, aucune des parties ne pourra réclamer une indemnisation ou une compensation de quelque nature que ce soit, mais tout paiement anticipé sera remboursé et les marchandises en transit non encore livrées seront retournées.

7.- Réserve de Propriété

La Magdalena se réserve la propriété des biens livrés jusqu'à ce que l'Acheteur ait intégralement payé le prix desdits biens. Jusqu'au transfert de la propriété des produits à l'Acheteur, La Magdalena aura le droit de reprendre possession ou contrôle des marchandises, en faisant valoir tous les droits que la loi lui confère à cet effet.

Si l'Acheteur incorpore ou transforme les produits impayés dans un nouveau produit, La Magdalena deviendra propriétaire de ce dernier dans la proportion correspondant à la valeur des produits impayés jusqu'à ce que les produits originaux soient payés en totalité.

L'Acheteur cède à La Magdalena les droits de créance découlant de la vente de tout bien ou produit nouveau non payé à La Magdalena dans la proportion correspondant aux montants dus par l'Acheteur.

8.- Paiement

Sauf indication contraire, il sera entendu que les prix convenus n'incluent pas la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ou d'autres taxes ou redevances. À moins d'accord contraire, le paiement devra être effectué dans les 30 jours suivant la date de la facture, et le taux d'intérêt de retard payable à compter de la date d'échéance de la facture sera celui résultant de l'application de la Loi 3/2004 sur les mesures de lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales.

Les contrats seront réputés conclus au siège de La Magdalena. Le lieu de paiement sera le siège de La Magdalena, même si des lettres de change, chèques ou billets à ordre ont été émis pour le paiement.

9.- Loi applicable

Toutes les transactions entre La Magdalena et l'Acheteur de ses produits seront régies par le droit espagnol, ainsi que par tous les traités internationaux ou règlements communautaires applicables, ainsi que par les usages et pratiques commerciales espagnols.

10.- Juridiction

Tout litige résultant directement ou indirectement d'une relation contractuelle impliquant La Magdalena sera soumis aux tribunaux de Bilbao (Bizkaia), avec renonciation expresse de l'autre partie à toute juridiction qui pourrait lui être attribuée.

11.- Limitation de responsabilité

Sans préjudice de ce qui est prévu dans les présentes Conditions Générales de Vente ou de tout accord exprès contraire, La Magdalena ne sera en aucun cas responsable des dommages et préjudices tels que les pertes accidentelles, indirectes, conséquentes, ou les dommages économiques ou immatériels, ou les pertes de bénéfices, le manque à gagner, les pertes de production ou les productions inutilisées, ou les préjudices découlant de réclamations des clients de l'Acheteur. Cependant, cette exclusion ne s'applique pas en cas de négligence ou de conduite délibérée de La Magdalena.

Dans tous les cas, le montant maximum que La Magdalena devra rembourser à l'Acheteur ne dépassera pas le prix de vente du produit.

12.- Nullité

La nullité totale ou partielle d'une ou de plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n'affectera pas la validité du contrat, ni des autres clauses, ni du reste de la clause affectée, en cas de nullité partielle. La clause qui est déclarée totalement ou partiellement nulle sera remplacée par une clause dont le résultat économique sera aussi proche que possible du résultat prévu par la clause nulle.

13.- Protection des données personnelles

Le Responsable du traitement des données personnelles fournies par l'Acheteur est Transmisiones La Magdalena, S.L., avec NIF : B48045140, situé à Arzubia Kalea nº6, 48220 Abadiño (Bizkaia), Espagne. Si un service ou un produit est contracté, les données personnelles seront utilisées pour sa gestion et sa facturation.

Pour garantir une prestation optimale des services proposés par Transmisiones La Magdalena, S.L., les fournisseurs tiers peuvent accéder aux données personnelles de l'utilisateur en tant que Responsables du Traitement. En outre, Transmisiones La Magdalena, S.L. peut transmettre les données personnelles de l'utilisateur à ses collaborateurs autorisés avec le consentement préalable de l'utilisateur. De plus, Transmisiones La Magdalena, S.L. peut transférer ou communiquer des données personnelles pour répondre à ses obligations envers les Administrations Publiques, conformément à la législation en vigueur, et, le cas échéant, à d'autres organes tels que les Forces de Sécurité de l'État ou les Tribunaux judiciaires.

Les données personnelles des utilisateurs seront conservées pendant la période nécessaire pour répondre aux demandes ou fournir le service contracté. Une fois le service terminé, les données seront conservées pendant cinq ans, délai standard de prescription des responsabilités civiles ou commerciales. Ces délais peuvent être prolongés par des modifications légales ou l'appréciation de responsabilités pénales.

Transmisiones La Magdalena, S.L. informe les utilisateurs de leur droit d'exercer l'accès, la rectification, l'opposition, la suppression, la portabilité et la limitation du traitement, ainsi que de rejeter le traitement automatisé des données personnelles collectées par Transmisiones La Magdalena, S.L. Ces droits peuvent être exercés gratuitement par l'utilisateur via une demande écrite et signée adressée à l'adresse suivante : Arzubia Kalea 6, Abadiño (Bizkaia). La demande doit inclure dans l'objet la référence "Protection des données" et contenir les éléments suivants : nom et prénom de l'utilisateur, adresse de notification, photocopie de pièce d'identité ou de passeport, et demande précisant les motifs.

Transmisiones La Magdalena, S.L. peut modifier sa Politique de Confidentialité conformément à la législation applicable à tout moment.